Ce que dit le droit suisse
En Suisse, l’employeur doit continuer à verser le salaire lorsqu’un collaborateur est empêché de travailler sans faute de sa part, notamment en cas de maladie, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Sans assurance, le régime légal de l’art. 324a CO prévoit le paiement du plein salaire pendant une durée limitée, déterminée selon l’ancienneté et les échelles appliquées par les tribunaux.
L’assurance indemnités journalières maladie n’est pas obligatoire au niveau fédéral, mais elle est souvent recommandée et peut être imposée par une convention collective de travail ou un contrat-type. Elle permet de remplacer ou compléter l’obligation de maintien du salaire si le régime convenu est écrit et offre des prestations au moins équivalentes.
Pourquoi une IJM collective ?
Sans assurance, une PME assume directement le salaire pendant l’absence, parfois en plus du coût d’un remplacement. Avec une assurance perte de salaire maladie, l’assureur prend le relais après le délai d’attente convenu et verse des indemnités journalières selon la couverture choisie.
Les solutions du marché couvrent généralement 80 %, 90 % ou 100 % du salaire assuré, souvent jusqu’à 720 ou 730 jours, moins le délai d’attente. Le financement est fréquemment partagé entre employeur et collaborateurs, mais les règles exactes doivent être prévues dans les contrats et règlements.
Les décisions importantes
- Pourcentage assuré : 80 %, 90 % ou 100 % du salaire selon votre politique RH et votre budget.
- Délai d’attente : 7, 14, 30, 60 jours ou autre variante ; plus il est long, plus la prime baisse, mais plus l’employeur finance le début de l’absence.
- Durée des prestations : souvent 720 ou 730 jours, à coordonner avec la LPP et l’éventuelle invalidité.
- Salaires assurés : masse salariale, plafonds, bonus, commissions et cas des dirigeants.
- Financement des primes : part employeur, part collaborateur et mention claire dans les contrats.
- Libre passage : possibilité de passer en assurance individuelle à la sortie de l’entreprise selon les conditions.
Attention à l’équivalence
Pour que l’assurance se substitue valablement au régime légal de maintien du salaire, il ne suffit pas d’avoir une police. Le contrat de travail, le règlement ou la CCT doit prévoir clairement les éléments essentiels : risques couverts, pourcentage du salaire, durée des prestations, financement des primes, délai d’attente et référence aux conditions générales. À défaut, l’employeur peut rester exposé au régime légal ou devoir assumer une promesse de couverture mal documentée.
Coordination avec les autres assurances
- LAA : couvre les accidents et maladies professionnelles, pas les maladies ordinaires.
- LPP : intervient en cas d’invalidité ou de décès selon le règlement de caisse de pension.
- APG maternité : régime distinct, à coordonner avec les éventuelles prestations complémentaires d’entreprise.
- Indépendants : sans couverture adaptée, la perte de revenu maladie repose souvent directement sur la personne.
- CCT : certains secteurs imposent des conditions minimales d’assurance maladie perte de gain.
Pour qui est-ce prioritaire ?
Cette couverture est particulièrement importante pour les PME avec plusieurs collaborateurs, les entreprises soumises à une CCT, les sociétés où quelques personnes clés portent l’activité, les employeurs qui veulent rester attractifs et les indépendants qui ne peuvent pas se permettre une longue absence sans revenu.
Notre accompagnement
Finwise compare les offres IJM selon votre masse salariale, votre branche, votre CCT, votre historique d’absences, vos délais d’attente souhaités et votre politique RH. Nous vérifions aussi la cohérence avec vos contrats de travail, votre LAA et votre prévoyance professionnelle.