Pourquoi une D&O est importante ?
En Suisse, les membres du conseil d’administration, gérants de Sàrl, directeurs, liquidateurs et personnes qui exercent de fait une fonction d’organe peuvent être tenus personnellement responsables s’ils manquent à leurs devoirs de diligence ou de loyauté. Une réclamation peut venir de la société, d’actionnaires, d’associés, de créanciers, d’investisseurs ou d’autres parties lésées.
L’assurance D&O, pour Directors and Officers, vise à protéger le patrimoine privé des dirigeants. Elle prend en charge la défense contre des prétentions injustifiées et, lorsque la responsabilité civile est établie, les indemnités dues dans les limites du contrat.
Les personnes généralement concernées
- Membres du conseil d’administration d’une SA.
- Gérants et organes d’une Sàrl.
- Membres de direction, cadres dirigeants et directeurs intérimaires.
- Membres de conseils de fondation, comités d’association ou coopératives.
- Liquidateurs, fondateurs et personnes exerçant une fonction d’organe de fait.
- Mandats externes exercés pour le compte de l’entreprise, selon la police.
Exemples de situations à risque
- Surendettement ou perte de capital : mesures prises trop tard, information insuffisante ou mauvaise appréciation de la solvabilité.
- Erreur de gestion : investissement mal documenté, acquisition, fusion ou contrat stratégique contesté.
- Défaut de surveillance : contrôle insuffisant d’une direction déléguée, d’un processus financier ou d’un risque opérationnel.
- Conflit d’intérêts : décision qui favorise un intérêt personnel ou un tiers au détriment de la société.
- Reporting et communication : informations inexactes aux actionnaires, investisseurs, créanciers ou autorités.
- Cyber, données ou compliance : absence de mesures raisonnables de gouvernance ou de contrôle, selon les garanties souscrites.
D&O, RC entreprise et RC professionnelle : ne pas confondre
La responsabilité civile entreprise couvre principalement les dommages corporels ou matériels causés à des tiers par l’activité de l’entreprise. La responsabilité civile professionnelle couvre les erreurs de prestation ou de conseil selon le métier. La D&O couvre, elle, la responsabilité personnelle des organes pour leurs décisions de gestion et de surveillance. Ces couvertures sont complémentaires, mais elles ne répondent pas au même risque.
Ce que la police doit préciser
- Personnes assurées : dirigeants actuels, anciens et futurs, organes de fait, filiales, mandats tiers ou conjoints selon les contrats.
- Frais de défense : avocat, justice, expertise, médiation, enquête pénale ou administrative liée à la fonction.
- Somme assurée : plafond global, sous-limites, priorité des frais de défense et protection individuelle éventuelle.
- Validité temporelle : date de rétroactivité, période de découverte et traitement des faits connus avant la souscription.
- Territoire : Suisse, Europe, monde entier, avec attention particulière aux États-Unis et au Canada si l’entreprise y est exposée.
- Exclusions : fraude, enrichissement personnel illégitime, actes intentionnels, amendes, sinistres connus ou litiges entre assurés selon la police.
Pour quelles entreprises ?
La D&O n’est pas réservée aux grands groupes. Elle est pertinente pour les PME, sociétés familiales, start-ups, scale-ups, fondations, associations inscrites, entreprises avec investisseurs, société en croissance ou organisation dont les dirigeants prennent des décisions financières importantes. Elle peut aussi rassurer des administrateurs externes avant d’accepter un mandat.
Notre accompagnement
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