Ce que la LAA impose aux employeurs
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) oblige l’employeur à assurer tous les salariés occupés en Suisse contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles, dès le premier jour de travail. Cela concerne notamment les collaborateurs fixes, temps partiels, apprentis, stagiaires et travailleurs à domicile.
Lorsque la personne travaille au moins 8 heures par semaine pour le même employeur, elle doit aussi être assurée contre les accidents non professionnels : loisirs, vacances, sport, déplacements privés. En dessous de ce seuil, elle est couverte par l’employeur pour les accidents professionnels et le trajet direct domicile-travail, mais doit garder la couverture accidents auprès de sa caisse-maladie pour la vie privée.
Accidents professionnels et non professionnels
- AAP : accidents survenant dans le cadre du travail, maladies professionnelles et trajets selon les règles LAA.
- AANP : accidents de la vie privée pour les collaborateurs travaillant au moins 8 heures par semaine chez le même employeur.
- Primes AAP : à la charge de l’employeur.
- Primes AANP : généralement à la charge du collaborateur et déduites du salaire, sauf accord plus favorable.
- Assureur : certaines branches relèvent obligatoirement de la Suva ; les autres entreprises s’assurent auprès d’un assureur-accidents autorisé.
Prestations de base et limites
La LAA prend en charge les frais de guérison liés à l’accident, le traitement hospitalier en division commune, les frais de sauvetage et de transport nécessaires, ainsi que des prestations en espèces. En cas d’incapacité de travail, l’indemnité journalière légale atteint généralement 80 % du gain assuré, dès le troisième jour, jusqu’au salaire maximal LAA.
Ce cadre légal est solide, mais il peut laisser des lacunes : deux premiers jours à charge de l’employeur, salaire dépassant le maximum LAA, perte de revenu au-delà de 80 %, confort hospitalier limité à la division commune ou besoins spécifiques des cadres et dirigeants.
Pourquoi envisager une complémentaire LAA ?
L’assurance-accidents complémentaire (LAAC) permet d’améliorer la protection des collaborateurs et de renforcer l’attractivité de l’entreprise. Elle peut couvrir une indemnité journalière dès le premier jour, compléter le salaire à 90 % ou 100 %, assurer la part de salaire au-dessus du plafond LAA, prévoir une division privée ou semi-privée à l’hôpital, ou améliorer les prestations en cas d’invalidité et de décès.
Indépendants et dirigeants : attention aux lacunes
Les indépendants ne sont pas automatiquement assurés selon la LAA. Ils peuvent souscrire une assurance facultative LAA sous certaines conditions ou une solution privée adaptée. Sans couverture spécifique, la LAMal couvre surtout les frais médicaux, mais pas la perte de revenu. Pour les fondateurs salariés de leur SA ou Sàrl, l’assujettissement doit être vérifié comme pour les autres employés.
Les points à régler correctement
- Déclarer toutes les personnes soumises à l’assurance obligatoire.
- Identifier si votre branche dépend de la Suva ou d’un assureur privé autorisé.
- Gérer les temps partiels, contrats courts, apprentis, stagiaires et employés irréguliers.
- Informer les collaborateurs de leur couverture accident, notamment en dessous du seuil des 8 heures.
- Coordonner LAA, perte de salaire maladie, prévoyance professionnelle et assurances complémentaires.
- Mettre à jour la masse salariale et les catégories de risque pour éviter les corrections de prime.
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